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Formalités administratives
Indispensable avant de faire construire sa piscine : faire les éventuelles démarches nécessaires.
Le P.O.S
La première démarche à effectuer est de se rendre auprès des services techniques de la Mairie du lieu d’implantation afin de consulter le cahier des charges du Plan d'Occupation des Sols. Celui-ci définit les règles à respecter dans le périmètre considéré. Dans le cas où la commune ne dispose pas d'un POS, cas de plus en plus rare, ce sont les règles du Code National de l'Urbanisme qui s'appliquent.
La déclaration de travaux
C'est seulement après avoir effectué cette démarche qu'il conviendra ou non de présenter une déclaration de travaux.
La déclaration préalable de travaux est présentée soit par le propriétaire soit par son mandataire. Des formulaires sont disponibles en mairie.
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire de déclaration,
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse côté dans les trois dimensions.
L'ensemble du dossier doit être déposé en trois exemplaires, à la mairie.
Le permis de construire
La demande de permis de construire ne concerne pas les piscines bois qui sont considérées comme démontables.
Les démarches pour une demande de permis de construire sont sensiblement les mêmes que celles concernant la déclaration préalable. Il convient toutefois de noter que le projet doit être réalisé par un architecte ou une personne agréée en architecture si la surface du projet dépasse 170 m² hors-œuvre nette. Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à dater de l'obtention du permis de construire.
Le cas des "piscines collectives privées"
On a l'habitude d'appeler "piscines collectives privées" les piscines de camping, d'hôtel mais aussi de résidence dès lors qu'elles sont utilisées par plus d'une seule famille. Outre la démarche liée à l'autorisation de construire, rappelons qu'elles doivent, conformément au décret et à l'arrêté du 7 avril 1981 (J.O. du 10 avril 1981), faire l'objet d'une déclaration d'ouverture accompagnée d'un dossier justificatif à déposer en mairie deux mois minimum avant l'ouverture.
Et les piscines hors-sol ?
Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable (pas de déclaration de travaux) : Les piscines hors sol d'une surface inférieure à 20m2, d'une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriétés. Les piscines hors sol démontables quelle que soit leur surface (et, en théorie, réellement démontées). Dans tous les autres cas, les piscines hors-sol sont soumises à déclaration préalable.
Et les aménagements ?
Une piscine comporte dans bien des cas des aménagements complémentaires qui ont pour rôle de l'agrémenter. Les travaux engendrés par ces aménagements, suivant leur importance, peuvent également faire l'objet d'autorisations.
Les travaux suivants sont exclus du champ d'application du permis de construire :
- Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m. Il s'agit des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel, quelle que soit leur superficie.
- Les murs d'une hauteur inférieure à 2 m, à l'exception des murs de clôture, soumis depuis la loi du 6 janvier 1986 au régime déclaratif.
- Les locaux techniques de moins de 2 m² de surface et d'une hauteur inférieure à 1.50 mètre.
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